Archive mensuelle de mai 2013

Voile et profs de religion. Un arrêt qui pose questions.

 

La VI è chambre du Conseil d’Etat, section du contentieux administratif,  vient de rendre, ce 17 avril un arrêt qui ne manquera pas de faire beaucoup réfléchir dans les  milieux de l’enseignement.

L’arrêt (n°223.201) annule, à la requête d’une enseignante de religion islamique, une disposition du ROI des écoles de la Commune de Grâce-Hollogne qui limite le droit des enseignants des cours philosophiques d’arborer des signes d’appartenance au seul local dans lequel ils donnent cours. Autrement dit, en pratique, une enseignante peut donner cours voilée, mais pas surveiller la récréation. De même pour un professeur de religion israélite portant sa kippa. L’arrêt du 17 avril réduit ce type de disposition à néant et les professeurs de cours philosophiques peuvent donc manifester – sans limite – leur engagement par le truchement de leur tenue vestimentaire.

L’invalidation du ROI de la commune par le Conseil d’Etat mérite qu’on s’y arrête et qu’on en évalue les conséquences. Cet examen est d’autant plus nécessaire que de nombreux pouvoirs organisateurs de l’enseignement officiel ont pris, depuis des années, des dispositions identiques à celles qui existent à Grâce-Hollogne.

La motivation de l’arrêt.

Le moins que l’on puisse dire est que la VI è chambre a plutôt, en l’espèce, limité son argumentation au strict nécessaire, ce qui parait faire bon marché de la complexité du dossier.  En fait, la décision repose – sans forcer excessivement le trait – sur un pur syllogisme.

  • Mme X souhaite porter le voile en toutes circonstances.
  • Le décret neutralité de 2003 ne s’applique pas aux enseignants chargés des cours philosophiques « dans le cadre de leur enseignement »
  • Mme X est maître de religion, elle peut donc porter son voile toujours et partout.

L’argumentation des parties.

L’argumentaire de la requérante se borne à citer, longuement, Xavier Delgrange, professeur aux Facultés Universitaires St Louis … et premier auditeur à la section de législation du C.E. Les citations ne comportant pas de références, il est impossible de retourner au texte de l’auteur (ce qui n’est pas habituel dans les arrêts du C.E.).

Deux passages repris dans l’argumentaire posent question. Xavier Delgrange affirme d’abord que « l’enseignement de la religion échappe pratiquement totalement au contrôle des autorités publiques ». Il invoque, à l’appui de cette thèse très radicale, l’article 9 de la loi du 29 mai 1959 qui confie l’inspection de ces cours aux organes chef de cultes. Ensuite, on retrouve une deuxième thèse audacieuse selon laquelle «le prosélytisme n’est pas critiquable », affirmation étayée par une référence à l‘article 9 de la Convention européenne des Droits de l’homme qui garantit la liberté religieuse.

L’argumentation de la commune repose, elle, très largement sur un arrêt de 2010 consécutif à un litige entre la Ville de Charleroi et une enseignante de mathématiques refusant de retirer son voile dans l’école. On aurait aimé que l’arrêt réfute les arguments de la commune. On doit bien constater que ce n’est pas le cas.

Une décision potentiellement lourde de conséquences.

S’il faut, en principe, s’incliner devant une décision de justice, il n’est pas interdit d’en évaluer les conséquences, ni d’apprécier la qualité du raisonnement qui y a conduit.

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